Conditions générales
de vente

 

 

Conditions générales de vente

Article 1 : Identification

Statut Auto-entreprise

Titulaire Emilie Choukrane

Enseigne Relooking Studio

SIRET 529 761 348 00034

Code APE 7410Z – Activités spécialisées de design

Adresse : 30 rue de la République, 69120 Vaulx en Velin

Téléphone 06 27 15 94 09

E-mail : emiliechoukrane@gmail.com

Site internet : www.relookingstudio.com

Dispensée d'immatriculation au RCS en application de l'article L. 123-1-1 du Code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 : Champ d’application

2.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations et ventes proposées par Emilie Choukrane via son site internet, ses brochures et tout autre support de communication.

2.2. En réservant une prestation, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV dans leur intégralité.

2.3. Les présentes CGV sont conformes à la réglementation française en vigueur, notamment la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

2.4. Les prestations proposées par Emilie Choukrane relèvent exclusivement du conseil en image et comprennent : la colorimétrie (analyse des couleurs selon la méthode des saisons, y compris les recommandations de couleurs de cheveux en cohérence avec le profil colorimétrique du client), l'analyse morphologique (y compris des conseils morphologiques relatifs à la coiffure), le conseil en maquillage, ainsi que le conseil et l'accompagnement vestimentaire (garde-robe, shopping accompagné).

Article 3 : Réservation d’une prestation

3.1. Emilie Choukrane s'engage à traiter toute demande de rendez-vous dans le respect des présentes conditions générales de vente.

3.2. Prise de contact
Les demandes de rendez-vous peuvent être adressées par les moyens suivants :

Par téléphone : 06 27 15 94 09
Via le formulaire de contact sur le site : www.relookingstudio.com
Par e-mail : emiliechoukrane@gmail.com

Les horaires de contact sont du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors jours fériés. L'agence est ouverte certains samedis, sous réserve de disponibilité — il est conseillé de contacter Emilie Choukrane au préalable. En cas d'indisponibilité, un répondeur est mis à disposition.

3.3. Confirmation de réservation
Les confirmations de rendez-vous sont adressées par e-mail. En confirmant sa demande de réservation, le client accepte l'intégralité des présentes CGV et reconnaît en avoir pris connaissance, renonçant ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire. La confirmation par e-mail ainsi que les données enregistrées par Emilie Choukrane constituent la preuve de la transaction.

3.4. Récapitulatif de réservation
Le client reçoit un e-mail de confirmation reprenant :

Les éléments récapitulatifs de la réservation
La date et l'heure du rendez-vous
Les modalités pour se rendre au rendez-vous
Les préparatifs éventuels

En cas de non-réception, le client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables (SPAM).

Article 4 : Prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros. En tant que micro-entreprise, Emilie Choukrane n'est pas assujettie à la TVA — aucune TVA n'est donc applicable sur les prestations proposées.

4.2. Emilie Choukrane se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 5 : Contrat de réservation et arrhes

5.1. Modalités de réservation

Toute réservation n'est considérée comme ferme qu'à réception des arrhes et à la signature du contrat de réservation. Les arrhes représentent 40 % du montant total de la prestation et sont à régler par chèque ou espèces. À défaut de paiement dans les 4 jours suivant l'acceptation du contrat, la réservation est automatiquement annulée. Le solde est à régler le jour de la prestation.

5.2. Contrat de réservation
Emilie Choukrane adresse le contrat de réservation au client par e-mail. Ce document précise :

La nature de la prestation
La date et l'horaire
Le prix TTC et les éventuels rabais
Les modalités de paiement
Le rappel de l'adhésion aux présentes CGV

Par le règlement des arrhes, le client confirme son accord plein et entier avec les présentes conditions générales de vente.

5.3. Arrhes et annulation
Conformément à l'article 1590 du Code civil, les arrhes constituent un engagement ferme :

Annulation par le client : les arrhes sont définitivement acquises à Emilie Choukrane et ne donnent lieu à aucun remboursement ni compensation. Elles ont vocation à compenser le manque à gagner résultant de l'indisponibilité réservée.
Annulation par Emilie Choukrane : les arrhes sont intégralement restituées au client.

5.4. Report exceptionnel
À titre exceptionnel, un report de prestation pourra être proposé dans les deux situations suivantes, sous réserve de la présentation d'un justificatif daté du jour de la prestation :

Maladie attestée par un certificat médical
Décès d'un proche, justifié par un acte de décès

Le client dispose alors de 7 jours calendaires à compter de la date initiale pour contacter Emilie Choukrane afin de convenir d'une nouvelle date. Le report devra intervenir dans un délai maximal de 30 jours calendaires, sous réserve de disponibilité. Passé ce délai, la prestation est considérée comme annulée sans remboursement possible.

5.5. Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant impossible l'exécution du contrat (catastrophe naturelle, pandémie, mesures administratives, grève des transports, etc.).

Dans ce cas, la prestation pourra être reportée dans un délai maximal de 30 jours calendaires. Si aucun report n'est possible dans ce délai, la prestation est considérée comme annulée. Aucun remboursement ni compensation ne pourra être réclamé par le client, sauf si l'annulation est à l'initiative d'Emilie Choukrane.

5.6. Résiliation à l'initiative d'Emilie Choukrane
Emilie Choukrane se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans indemnité dans les cas suivants :

Non-respect par le client de l'une des clauses du contrat
Comportement inapproprié, abusif ou menaçant du client
Maladie ou problème de santé sérieux rendant la prestation impossible
Cas de force majeure

Cette résiliation n'engage pas la responsabilité d'Emilie Choukrane et ne donne lieu à aucune indemnisation.

Article 6 : Caractéristique de nos services

6.1. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des services qu'il souhaite commander. Ces informations sont accessibles dans la rubrique « Nos Prestations » du site www.relookingstudio.com.

Article 7 : Prestations et obligations

A. Défaut de prestation
7.1. La prestation n'est valable qu'une fois. En cas d'absence du client sur le lieu de rendez-vous, la prestation est définitivement perdue et ne donne droit à aucun remboursement.

7.2. Toute prestation non annulée au moins deux semaines à l'avance sera perdue, sauf cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence en vigueur.

7.3. En cas de retard supérieur à 30 minutes, Emilie Choukrane se réserve le droit de ne pas pouvoir réaliser la prestation dans sa totalité.

7.4.  7.4. Tout temps d'attente du client sera considéré comme temps entrant dans la prestation commandée.

7.5. Toute prestation interrompue ou abrégée du fait du client (arrivée tardive, départ anticipé) ne pourra donner lieu à un remboursement.

B. Déroulement de la prestation

7.6. Le client s'engage à arriver à l'heure au rendez-vous convenu et à régler les sommes dues avant tout commencement de la prestation.

7.7. Emilie Choukrane s'engage à fournir les efforts nécessaires en vue de mener à bien la prestation commandée.

7.8. Le jour de la prestation, le client ne pourra plus en modifier le contenu, sauf accord express d'Emilie Choukrane.

7.9. À l'issue de la prestation, Emilie Choukrane s'engage à transmettre au client, par e-mail et dans un délai de 7 jours, les éléments relatifs à la formule réalisée."

C. Conditions d’exécution

7.10. En cas de manquement du client à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé. Un comportement irrespectueux ou insultant peut également justifier un refus de prestation.

Article 8 : Obligation de moyen

8.1. Emilie Choukrane, en qualité de conseillère en image, s'engage à mettre en œuvre l'ensemble de ses compétences et moyens professionnels afin d'accompagner le client dans l'amélioration de son image, conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession.

8.2. La prestation de conseil en image constitue une obligation de moyens. Emilie Choukrane ne garantit en aucun cas un résultat déterminé, notamment en termes d'apparence, de perception par des tiers, de confiance en soi ou d'impact personnel ou professionnel, ces éléments dépendant de facteurs subjectifs propres au client.

8.3. Les recommandations formulées reposent sur les informations communiquées par le client, sa morphologie, sa personnalité, ses objectifs et ses contraintes. Le client demeure seul responsable des choix qu'il effectue et de l'utilisation des conseils prodigués.

8.4. La responsabilité d'Emilie Choukrane ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation.

Article 9 : Limitation de responsabilité

9.1. Emilie Choukrane ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect résultant de l'achat de produits durant la prestation d'accompagnement boutique.

9.2. Tout retard dans l'exécution de la prestation dû à des circonstances indépendantes de la volonté d'Emilie Choukrane ne pourra entraîner l'annulation de la commande ni engager sa responsabilité. Sont notamment considérés comme exonératoires : catastrophes atmosphériques, incendie, inondation, explosion, grèves affectant l'une des parties ou ses prestataires.

9.3. Emilie Choukrane informera le client dans les meilleurs délais de la survenance de tels événements.

Article 10 : Force majeure

10.1. Aucune partie ne pourra être considérée défaillante si l'exécution de ses obligations est rendue impossible par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel que catastrophe naturelle, restrictions gouvernementales, troubles sociaux, guerre, sinistre dans les locaux, défaillance matérielle prolongée ou absence longue durée pour accident ou maladie.

10.2. La partie concernée s'engage à notifier l'autre partie par e-mail en apportant la preuve de l'événement, et à reprendre l'exécution de ses obligations dès que possible.

Article 11 : Paiement

11.1. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou en espèces.

11.2. Les paiements par carte bancaire ne sont pas acceptés. Seul l'euro est accepté comme devise.

11.3. Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France, établis à l'ordre d'Emilie Choukrane et envoyés à l'adresse suivante : Emilie Choukrane – 60 rue d'Inkermann – 69006 Lyon.

11.4. Emilie Choukrane se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement ou d'incident de paiement.

11.5. En cas d’absence non signalée dans un délai de 2 semaines avant le rendez-vous, les sommes engagées seront définitivement dues, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Ce délai est mis en place afin de permettre une meilleure organisation des créneaux et de pouvoir proposer le rendez-vous à d’autres clients en attente. 

11.5. 10.6. Une facture électronique sera adressée au client après réception du règlement.

Article 12 : Sous-traitance

12.1. Suivant la nature de la prestation choisie, Emilie Choukrane peut avoir recours à des prestataires extérieurs.

12.2. Dans ce cas, le règlement dû aux intervenants extérieurs est effectué séparément de celui d'Emilie Choukrane, directement auprès de l'intervenant concerné, le jour de la prestation.

12.3. Emilie Choukrane ne peut être tenue responsable des difficultés, litiges ou insatisfactions liés aux prestations réalisées par les intervenants extérieurs (notamment les prestations de coiffure). Emilie Choukrane n'exerce pas l'activité de coiffeuse et intervient uniquement en tant qu'intermédiaire dans la mise en relation avec ces prestataires.

12.4. Chaque prestataire extérieur reste seul responsable de la qualité, de la sécurité et du résultat de sa propre prestation. Toute réclamation relative à la prestation d'un intervenant extérieur devra être adressée directement à celui-ci.

Article 13 : Bons cadeaux

13.1. Toute commande de bon cadeau doit être effectuée exclusivement via le site www.relookingstudio.com, rubrique « Offrir un bon cadeau ». La commande n'est considérée comme validée qu'après confirmation par le système de paiement en ligne.

13.2. Le paiement doit être effectué dans un délai de 7 jours à compter de la commande. Passé ce délai, la commande sera annulée. Emilie Choukrane ne pourra garantir ni le prix ni les conditions initiales, les formules et tarifs pouvant évoluer.

13.3. Le bon cadeau est envoyé après réception du paiement intégral du montant de la formule choisie.

13.4. Le paiement du bon cadeau peut se faire par chèque bancaire, virement ou espèces.

13.5. Le bon cadeau n'est considéré comme valable qu'à réception du paiement. La date de validité court à compter de la date de paiement, selon les modalités suivantes :

Par chèque : date du cachet de l'enveloppe
Par virement : date de l'écriture sur le compte
En espèces : date de venue en agence

13.6. Sauf stipulation contraire écrite, les bons cadeaux sont valables 6 mois et strictement limités aux prestations spécifiées. Ils ne sont ni revendables, ni remboursables, ni prolongeables.

13.7. À défaut de prise de rendez-vous dans le délai de validité, le bon cadeau sera considéré comme expiré et ne donnera lieu à aucun remboursement.

13.8. Emilie Choukrane s'engage à proposer au bénéficiaire un rendez-vous selon ses disponibilités et la prestation choisie.

Article 14 : Horaires et information préalable

14.1. Les horaires de disponibilité et de réalisation des prestations sont portés à la connaissance du client préalablement à la commande, via le site internet et tout autre support d'information mis à disposition.

14.2. Ces informations sont également rappelées lors de l'envoi du bon cadeau par e-mail.

14.3. Le client reconnaît avoir été pleinement informé des conditions de disponibilité avant validation de sa commande. La responsabilité d'Emilie Choukrane ne saurait être engagée pour des contraintes d'agenda ou d'indisponibilité résultant des modalités d'organisation de l'activité, dûment portées à sa connaissance.

14.4. La responsabilité d'Emilie Choukrane ne peut être engagée qu'en cas de manquement avéré à ses obligations contractuelles.

14.5.  Horaire d’ouverture : Du lundi au vendredi : de 9H à 18H.
Concernant le samedi : Certains samedis sont indiqués « sous réserve d’ouverture (merci de me contacter au préalable) ». Cette mention signifie que l’ouverture n’est pas garantie et qu’il est nécessaire de contacter Emilie Choukrane en amont afin de confirmer que l’établissement sera bien ouvert à la date souhaitée. Ainsi, aucune certitude d’ouverture ne peut être donnée pour un samedi donné sans confirmation préalable de la part de d’Emilie Choukrane.

Article 15 : Conseils d’utilisation des bons cadeaux

15.1. Il est conseillé de réserver dès réception du bon cadeau afin de bénéficier d'un plus grand choix de dates disponibles.

15.2. Il est recommandé de vérifier attentivement la date de validité afin d'éviter toute déconvenue liée à une réservation tardive.

Article 16 : Livraison des bons cadeaux

16.1. Emilie Choukrane expédie ses bons cadeaux en France métropolitaine, sans frais supplémentaires, dans un délai de 8 jours après réception du paiement, cachet de la poste faisant foi.

16.1. Emilie Choukrane ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur de saisie par le client ou d'empêchements extérieurs (grève postale, retard de courrier). Dans ce cas, le bon cadeau pourra être envoyé par e-mail ou réexpédié par voie postale.

Article 17 : Droit de rétractation

17.1. Délai de rétractation
Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique agissant en dehors de tout cadre professionnel) dispose d’un délai de 14 jour calendaire pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni supporter de pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

17.2. Point de départ du délai
Pour toute commande de prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat, soit la date de réception du paiement.

17.3. Modalités d'exercice
Le client peut exercer son droit de rétractation par l'un des moyens suivants :

Par courrier libre adressé à Emilie Choukrane
Par e-mail : emiliechoukrane@gmail.com  
Par téléphone : 06 27 15 94 09
En complétant et renvoyant le formulaire-type de rétractation (Bordereau de rétractation)

Dans tous les cas, le document de rétractation doit mentionner les nom et prénom du client ainsi que son numéro de commande. Il appartient au client de conserver la preuve de l'exercice de son droit de rétractation (article L. 121-21-2 du Code de la consommation).

17.4. Prestation commencée avant la fin du délai
Si le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit ou sur support durable. Dans ce cas, s'il se rétracte, une somme proportionnelle au service déjà fourni sera due (article L. 121-21-2 du Code de la consommation). Aucune somme ne sera due si cette demande expresse n'a pas été recueillie ou si l'obligation d'information préalable n'a pas été respectée (article L. 121-21-5 du Code de la consommation).

17.5. Retour des bons cadeaux
En cas de rétractation portant sur un bon cadeau, le client dispose de 14 jours pour le retourner, accompagné de la facture et du bordereau de rétractation, selon l'une des modalités suivantes :

Dépôt gratuit directement en agence
Renvoi postal à ses frais à l'adresse indiquée sur le bordereau

17.6. Remboursement
Emilie Choukrane s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Ce remboursement pourra être différé jusqu'à la réception du bon cadeau ou d'une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (article L. 121-21-4 du Code de la consommation).

Article 18 : Le relooking

18.1. Le client reconnaît, par sa réservation, être prêt à entreprendre une démarche de transformation de son image. Emilie Choukrane ne saurait être tenue responsable d'un éventuel choc émotionnel ou psychologique lié à l'acceptation d'une nouvelle image.

Article 19 : Allergies

19.1. Le client est tenu d'informer Emilie Choukrane, avant toute prestation, de toute allergie connue aux produits cosmétiques, capillaires ou de maquillage susceptible d'être utilisés.

19.2. En l'absence d'information préalable, Emilie Choukrane ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant d'une réaction allergique à l'un des produits utilisés lors de la prestation.

Article 20 : Protections des données personnelles

20.1. Les données personnelles collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

20.2. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition aux données le concernant, qu'il peut exercer à tout moment en contactant Emilie Choukrane à l'adresse : emiliechoukrane@gmail.com.

Article 21 : Evolution technique

21.1. Emilie Choukrane se réserve le droit d'effectuer des opérations techniques sur son site à tout moment, dans un objectif constant d'amélioration. Ces opérations peuvent rendre le site momentanément inaccessible. Les utilisateurs seront prévenus, dans la mesure du possible, via une annonce sur le site.

21.2. 20.2. Emilie Choukrane ne garantit pas que son site soit exempt de bugs et peut, de plein droit, modifier ses services en fonction de l'évolution des techniques.

Article 22 : Horaires

22.1. Les horaires d’ouverture et de fermeture sont donnés à titre indicatif et peuvent subir des modifications.

22.2. Nos fermetures seront indiquées sur notre site internet ainsi que sur notre messagerie téléphonique : 06 27 15 94 09.

Article 23 : Propriété intellectuelle, droit à l’image et diffusion des photos

23.1. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site www.relookingstudio.com et des documents remis au client sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'Emilie Choukrane. Toute reproduction, cession ou exploitation, partielle ou intégrale, sans autorisation écrite préalable, est illicite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager des poursuites pénales (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

23.2. Usage personnel
Les services et contenus proposés sont strictement réservés à un usage personnel. Toute utilisation, reproduction, revente ou communication à des tiers, à quelque fin que ce soit, est formellement interdite sans accord écrit d'Emilie Choukrane.

23.3. Interdiction d'accès aux professionnels
Les prestations sont exclusivement destinées aux particuliers. Il est expressément interdit à tout professionnel du conseil en image, du relooking ou d'une profession apparentée de prendre rendez-vous dans le but d'utiliser, directement ou indirectement, les informations, méthodes ou savoir-faire transmis lors des prestations. Le client s'engage à ne pas reproduire ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, le contenu dispensé.

23.4. Droit à l'image et diffusion des photos avant/après
Dans le cadre de ses prestations, Emilie Choukrane peut réaliser des photographies de type « avant/après » à des fins de communication et de promotion, sur ses supports numériques et imprimés (site internet, réseaux sociaux, plaquettes, etc.).

Aucune photo ne sera diffusée sans la signature préalable d'une autorisation de droit à l'image précisant les conditions d'utilisation (supports, durée, etc.). Le client est libre de refuser cette autorisation, sans incidence sur la qualité ni le tarif de la prestation.

En cas d'autorisation signée, les photographies réalisées lors de la prestation deviennent la propriété d'Emilie Choukrane, qui reste seule décisionnaire de leur publication.

Article 24 : Droit applicable

24.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

24.2. En cas de désaccord, les termes des présentes CGV prévalent sur toute communication orale ou écrite établie entre les parties.

Article 25 : Médiation

25.1. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

SAS MEDIATION SOLUTION CONSOMMATION
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Siret 83286956400019

Tel. 04 82 53 93 06 Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr

25.2. Ce recours à la médiation est proposé conformément aux dispositions légales relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le service est gratuit pour le consommateur. En cas de désaccord persistant à l'issue de la médiation, le droit français sera seul applicable.

Article 26 : Juridiction compétence

26.1. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Cette démarche amiable n'interrompt pas les délais de validité des bons cadeaux.

26.2. À défaut d'accord amiable, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile. Le consommateur peut également saisir la juridiction du lieu de sa résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article L. 141-5 du Code de la consommation).

26.3. Toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et stipulée de façon très apparente (article 48 du Code de procédure civile).